Responsabilité du chef de l'Etat et action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Responsabilité du chef de l'Etat et action publique

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Conseil constitutionnel. Décision du 22 janvier 1999 et TGI de Nanterre. Juge d'instruction. Ordonnance d'incompétence et de rejet de demande d'acte d'instruction du 15 avril 1999)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244008

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:56

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244008 , version 1

Citer

André Giudicelli. Responsabilité du chef de l'Etat et action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 03, pp.614. ⟨halshs-02244008⟩

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