Constitution de partie civile et intérêt collectif d'une profession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Constitution de partie civile et intérêt collectif d'une profession

Résumé

(Crim. 11 mai 1999, Fédération française de syndicat CFDT des banques et sociétés financières)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244013 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Constitution de partie civile et intérêt collectif d'une profession. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.829. ⟨halshs-02244013⟩
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