Abus de biens sociaux : repentir actif et constitution du délit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Abus de biens sociaux : repentir actif et constitution du délit

Résumé

(Crim. 19 mai 1999, de la Lombardière de Canson Philippe)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244016 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux : repentir actif et constitution du délit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.830. ⟨halshs-02244016⟩
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