Abus de biens sociaux : repentir actif et constitution du délit
Résumé
(Crim. 19 mai 1999, de la Lombardière de Canson Philippe)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:04
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244016 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux : repentir actif et constitution du délit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.830. ⟨halshs-02244016⟩
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