Exclusion de la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République et obligation pour la juridiction de statuer sur la recevabilité de l'action civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Exclusion de la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République et obligation pour la juridiction de statuer sur la recevabilité de l'action civile

Résumé

(Ass. plén. 21 juin 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244031 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244031 , version 1

Citer

André Giudicelli. Exclusion de la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République et obligation pour la juridiction de statuer sur la recevabilité de l'action civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.220. ⟨halshs-02244031⟩

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