Interruption volontaire de grossesse, contraception, stérilisation : loi du 4 juillet 2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Interruption volontaire de grossesse, contraception, stérilisation : loi du 4 juillet 2001

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244101 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244101 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Interruption volontaire de grossesse, contraception, stérilisation : loi du 4 juillet 2001. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.841. ⟨halshs-02244101⟩
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