Précisions quant à l'impartialité subjective
Résumé
(Cass. crim. 14 janv. 2003, n° 02.87062 ; Bull. crim. n° 6)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:13
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244224 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Précisions quant à l'impartialité subjective. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.884. ⟨halshs-02244224⟩
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