De la signification du dernier alinéa de l'article préliminaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

De la signification du dernier alinéa de l'article préliminaire

Résumé

(Cass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-88.383, Bull. crim. n° 181)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244241 , version 1

Citer

André Giudicelli. De la signification du dernier alinéa de l'article préliminaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.131. ⟨halshs-02244241⟩

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