Loi 2004-1 du 2 janvier 2004 « relative à l'accueil et à la protection de l'enfance » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Loi 2004-1 du 2 janvier 2004 « relative à l'accueil et à la protection de l'enfance »

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Résumé

(JO 3 janv., p. 184)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244263

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:53

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02244263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244263 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Loi 2004-1 du 2 janvier 2004 « relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.417. ⟨halshs-02244263⟩

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