Electa una via non datur recursus ad alteram : il importe peu que l'instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Electa una via non datur recursus ad alteram : il importe peu que l'instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Cass. crim. 17 févr. 2004, n° 03-84798, Bull. crim. n° 40)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244279

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:07

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Dates et versions

halshs-02244279 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244279 , version 1

Citer

André Giudicelli. Electa una via non datur recursus ad alteram : il importe peu que l'instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.670. ⟨halshs-02244279⟩

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