Electa una via non datur recursus ad alteram : il importe peu que l'instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation
Résumé
(Cass. crim. 17 févr. 2004, n° 03-84798, Bull. crim. n° 40)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:07
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244279 , version 1
Citer
André Giudicelli. Electa una via non datur recursus ad alteram : il importe peu que l'instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.670. ⟨halshs-02244279⟩
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