L'imputation des infractions en droit pénal du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

L'imputation des infractions en droit pénal du travail

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https://shs.hal.science/halshs-02244288

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:14

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Dates et versions

halshs-02244288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244288 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. L'imputation des infractions en droit pénal du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.813. ⟨halshs-02244288⟩

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