De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244289 , version 1

Citer

Claire Saas. De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.827. ⟨halshs-02244289⟩
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