Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2005

Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation

Abstract

(Cass. crim. 27 mai 2004, Bull. crim. n° 140 ; D. 2004, IR p. 1933)

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Law
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Dates and versions

halshs-02244335, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244335 , version 1

Cite

André Giudicelli. Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.104. ⟨halshs-02244335⟩

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