Image ou représentation d'un mineur à caractère pornographique : pas de détention-profit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Image ou représentation d'un mineur à caractère pornographique : pas de détention-profit

Résumé

(Cass. crim. 5 janvier 2005, n° 04-82.524, Bull. crim. n° 9 ; D. 2005, IR p. 437)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244344 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Image ou représentation d'un mineur à caractère pornographique : pas de détention-profit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.304. ⟨halshs-02244344⟩
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