Image ou représentation d'un mineur à caractère pornographique : pas de détention-profit
Résumé
(Cass. crim. 5 janvier 2005, n° 04-82.524, Bull. crim. n° 9 ; D. 2005, IR p. 437)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244344
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:10
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244344 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Image ou représentation d'un mineur à caractère pornographique : pas de détention-profit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.304. ⟨halshs-02244344⟩
Collections
351
Consultations
0
Téléchargements