L'incompétence territoriale du ministère public n'étant pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration fiscale, les actes de poursuites intervenus avaient valablement interrompu la prescription de l'action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

L'incompétence territoriale du ministère public n'étant pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration fiscale, les actes de poursuites intervenus avaient valablement interrompu la prescription de l'action publique

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 3 juin 2004, pourvoi n° 03-87.113, Bull. crim. n° 151 ; Juris Data n° 2004-024332)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244367

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:30

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Dates et versions

halshs-02244367 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244367 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'incompétence territoriale du ministère public n'étant pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration fiscale, les actes de poursuites intervenus avaient valablement interrompu la prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.580. ⟨halshs-02244367⟩

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