L'évolution du droit en matière de gel et de confiscation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

L'évolution du droit en matière de gel et de confiscation

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https://shs.hal.science/halshs-02244429

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Dates et versions

halshs-02244429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244429 , version 1

Citer

Michel Masse. L'évolution du droit en matière de gel et de confiscation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.463. ⟨halshs-02244429⟩

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