Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(Cass. crim. 15 mars 2006, n° 05-83.556, Bull. crim. n° 78 ; AJ pénal 2006, p. 269, obs. M.-E. C.)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02244447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244447 , version 1

Citer

André Giudicelli. Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.634. ⟨halshs-02244447⟩

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