Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 20 mars 2007, n° 05-85.253, Bull. crim. n° 86 ; D. 2007. AJ. 1275)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:51

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Dates et versions

halshs-02244520 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244520 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.536. ⟨halshs-02244520⟩

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