Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Indemnisation après relaxe : nécessaire invocation des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale ou des règles de droit civil par la partie civile avant la clôture des débats

Résumé

(Crim. 2 oct. 2007, n° 06-85.799, Bull. crim. n° 230 ; AJ pénal 2008. 37, obs. G. Royer)

Domaines

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Dates et versions

halshs-02244566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244566 , version 1

Citer

André Giudicelli. Indemnisation après relaxe : nécessaire invocation des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale ou des règles de droit civil par la partie civile avant la clôture des débats. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.109. ⟨halshs-02244566⟩
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