Le défaut d'impartialité d'un enquêteur comme cause possible de nullité de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Le défaut d'impartialité d'un enquêteur comme cause possible de nullité de la procédure

Résumé

(Crim. 14 mai 2008, n° 08-80.483, PB)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244612, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244612 , version 1

Citer

André Giudicelli. Le défaut d'impartialité d'un enquêteur comme cause possible de nullité de la procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.631. ⟨halshs-02244612⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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