Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02244642
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:48
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244642 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : réflexions sur la nature et la fonction de la grâce présidentielle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.952. ⟨halshs-02244642⟩
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