L'adaptation des garanties procédurales européennes aux exigences de la répression des délits contre l'environnement - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2009

L'adaptation des garanties procédurales européennes aux exigences de la répression des délits contre l'environnement

Abstract

CEDH 8 janvier 2009, 3e section, Mangouras c/ Espagne

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02244678, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244678 , version 1

Cite

Jean-Pierre Marguénaud. L'adaptation des garanties procédurales européennes aux exigences de la répression des délits contre l'environnement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.180. ⟨halshs-02244678⟩
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