Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244696 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244696 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.420. ⟨halshs-02244696⟩

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