Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Etienne Vergès
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https://shs.hal.science/halshs-02244747

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  • HAL Id : halshs-02244747 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.880. ⟨halshs-02244747⟩

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