Abus de confiance : le détournement des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage par un usage de ces fonds contraire à leur affectation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Abus de confiance : le détournement des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage par un usage de ces fonds contraire à leur affectation

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-83.216, Bull. crim. n° 6, D. 2010. 1663, obs. C. Mascala ; RTD com. 2010. 616, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2010, comm. n° 61, note M. Véron)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:50

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Dates et versions

halshs-02244822 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244822 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de confiance : le détournement des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage par un usage de ces fonds contraire à leur affectation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.621. ⟨halshs-02244822⟩

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