Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Etienne Vergès
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https://shs.hal.science/halshs-02244848

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  • HAL Id : halshs-02244848 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.896. ⟨halshs-02244848⟩

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