Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Etienne Vergès
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https://shs.hal.science/halshs-02244849

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  • HAL Id : halshs-02244849 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.905. ⟨halshs-02244849⟩

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