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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02244854
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:19
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:45:22
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244854 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.925. ⟨halshs-02244854⟩
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