Incompétence du JLD pour connaître du déroulement des opérations de visites et de saisie en exécution d'une décision prise par la Commission européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Incompétence du JLD pour connaître du déroulement des opérations de visites et de saisie en exécution d'une décision prise par la Commission européenne

Résumé

(Crim. 2 juin 2010, n° 08-87.326)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244859

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Dates et versions

halshs-02244859 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244859 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Incompétence du JLD pour connaître du déroulement des opérations de visites et de saisie en exécution d'une décision prise par la Commission européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.940. ⟨halshs-02244859⟩

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