Application de la loi pénale dans le temps
Résumé
(Crim. 8 juin 2010, n° 09-86.626, AJ pénal 2010. 445)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244860 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Application de la loi pénale dans le temps. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.941. ⟨halshs-02244860⟩
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