Obligation pour le juge de s'assurer que le prévenu a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Obligation pour le juge de s'assurer que le prévenu a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

Résumé

(Crim., 16 juillet 2010, n° 10-80.551, QPC Non-lieu à renvoi et Crim., 24 novembre 2010, n° 10-80.551, D. 2011. 14 )

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244882, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244882 , version 1

Citer

Jean Danet. Obligation pour le juge de s'assurer que le prévenu a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.151. ⟨halshs-02244882⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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