Obligation pour le juge de s'assurer que le prévenu a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Obligation pour le juge de s'assurer que le prévenu a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 16 juillet 2010, n° 10-80.551, QPC Non-lieu à renvoi et Crim., 24 novembre 2010, n° 10-80.551, D. 2011. 14 )

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244882

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:50

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244882 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244882 , version 1

Citer

Jean Danet. Obligation pour le juge de s'assurer que le prévenu a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.151. ⟨halshs-02244882⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More