La présentation au procureur en cas de transfèrement : entre constitutionnalité et conventionalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

La présentation au procureur en cas de transfèrement : entre constitutionnalité et conventionalité

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 29 mars 2011, n° 11-90.008, à paraître, D. 2011. 1141)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02244899 , version 1

Citer

Jean Danet. La présentation au procureur en cas de transfèrement : entre constitutionnalité et conventionalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.417. ⟨halshs-02244899⟩

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