Une ordonnance de renvoi peut être motivée sans être originale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Une ordonnance de renvoi peut être motivée sans être originale

Résumé

(Crim., 2 mars 2011, 2 arrêts, n° 10-86.940, à paraître au bulletin, D. 2011. 821, obs. S. Lavric ; AJ pénal 2011. 252, obs. L. Ascensi ; Crim., 2 mars 2011, nos09-86.687 et 10.80.671)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244901, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244901 , version 1

Citer

Jean Danet. Une ordonnance de renvoi peut être motivée sans être originale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.421. ⟨halshs-02244901⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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