Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Catelan Nicolas
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
CV

Résumé

(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244904

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:11

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244904 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.429. ⟨halshs-02244904⟩

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