Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Résumé

(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244904 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.429. ⟨halshs-02244904⟩

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