Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite)

Catelan Nicolas
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
CV

Résumé

(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244907

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:13

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Dates et versions

halshs-02244907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244907 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.453. ⟨halshs-02244907⟩

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