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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Toutes les écritures ne valent plus conclusions

Résumé

(Crim., 16 juin 2011, n° 10-87.568, à paraître, D. 2011. 1688, et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244929, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244929 , version 1

Citer

Jean Danet. Toutes les écritures ne valent plus conclusions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.664. ⟨halshs-02244929⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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