Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire
Résumé
(Cons. const., 25 novembre 2011, n° 2011-199 QPC, AJDA 2011. 2317 ; ibid. 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:22
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-02245000 , version 1
Citer
Jean Danet. Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.184. ⟨halshs-02245000⟩
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