Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 8 novembre 2011, n° 11-84.544, à paraître, D. 2011. 2871)

Mots clés

PROCEDURE PENALE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245006

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:28

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02245006 , version 1

Citer

Jean Danet. Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.195. ⟨halshs-02245006⟩

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