Impartialité du juge des enfants et composition des juridictions des mineurs : le revirement de position - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2012

Impartialité du juge des enfants et composition des juridictions des mineurs : le revirement de position

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Law
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Dates and versions

halshs-02245012, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02245012 , version 1

Cite

Etienne Vergès. Impartialité du juge des enfants et composition des juridictions des mineurs : le revirement de position : loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.201. ⟨halshs-02245012⟩
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