La raisonnable prévisibilité au secours de la « morale boursière »
Résumé
(CEDH, 5e section, 6 octobre 2011, n° 50425/06, Soros c/ France, D. 2012. 199, obs. O. Bachelet, note D. Zerouki-Cottin ; ibid. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2012. 156, note J. Lasserre Capdeville ; Rev. sociétés 2012. 180, note H. Matsopoulou)