Droit pénal des étrangers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Droit pénal des étrangers

Catelan Nicolas
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
CV

Résumé

(Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245124

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:31

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Dates et versions

halshs-02245124 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245124 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Droit pénal des étrangers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.421. ⟨halshs-02245124⟩

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