La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2)
Résumé
(Crim., 10 juillet 2013, n° 13-81.599, à paraître au bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:42
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- HAL Id : halshs-02245136 , version 1
Citer
Jean Danet. La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.596. ⟨halshs-02245136⟩
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