La transaction en matière pénale
Résumé
par Jean-Baptiste Perrier, préparée sous la direction de Mme le Professeur Cimamonti, soutenue le 4 décembre 2012 à l'Université Aix-Marseilles III
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02245151
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:55
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245151 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. La transaction en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.996. ⟨halshs-02245151⟩
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