Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire

Jean Danet

Résumé

(Crim., 18 décembre 2013, n° 13-85.375, à paraître au bulletin, D. 2014. 146, obs. B. Bouloc)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245181 , version 1

Citer

Jean Danet. Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.136. ⟨halshs-02245181⟩
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