Poursuite des infractions cambiaires et plainte ministérielle
Résumé
(Crim., 11 décembre 2013, n° 13-83.925, RTD com. 2014. 208, obs. B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245217
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:55
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245217 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Poursuite des infractions cambiaires et plainte ministérielle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.574. ⟨halshs-02245217⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements