Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914, publié au bulletin, D. 2014. 1328)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02245218 , version 1

Citer

Jean Danet. Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.587. ⟨halshs-02245218⟩

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