L'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une caution pour abus de biens sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

L'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une caution pour abus de biens sociaux

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 23 mars 2016, n° 15-81.448)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245368

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:35

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245368 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une caution pour abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.277. ⟨halshs-02245368⟩

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