La fraude fiscale d'une association - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

La fraude fiscale d'une association

Résumé

(Crim. 12 novembre 2015, n° 14-85.618)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245389, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245389 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. La fraude fiscale d'une association. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 03, pp.523. ⟨halshs-02245389⟩
52 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus