Principe de la saisine in personam du tribunal correctionnel
Résumé
(Crim. 25 avr. 2017, n° 15-87.427, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245488
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:27
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245488 , version 1
Citer
André Giudicelli. Principe de la saisine in personam du tribunal correctionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.575. ⟨halshs-02245488⟩
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