Non bis in idem (art. 4, Prot. n° 7) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Non bis in idem (art. 4, Prot. n° 7)

Résumé

(Crim. 13 sept. 2017, n° 15-84.823, D. 2017. 2130, note S. Detraz)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245510

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:46

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245510 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245510 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Non bis in idem (art. 4, Prot. n° 7). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.807. ⟨halshs-02245510⟩

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