Association de malfaiteurs en vue de porter atteinte à un STAD
Résumé
(Crim. 7 nov. 2017, n° 16-84.918, AJ pénal 2018. 44, obs. J.-B. Thierry)
(Crim. 7 nov. 2017, n° 16-84.918, AJ pénal 2018. 44, obs. J.-B. Thierry)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:03
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02